Le requérant certifie avoir rempli le présent formulaire de manière complète et conforme à la vérité. Il s’engage à informer spontanément et sans délai, par écrit, la Caisse d’allocations familiales du Centre Patronal de tout changement de situation personnelle ou professionnelle, notamment en cas de modification de l’état civil (mariage, séparation, divorce), de résidence (y compris pour les enfants) ou de la situation professionnelle (perte du droit au salaire en cas de maladie ou d’accident de plus de 3 mois).
Par sa validation, le requérant donne son consentement explicite à ce que la Caisse d’allocations familiales du Centre Patronal procède à toute mesure d’instruction nécessaire à l’établissement du droit aux allocations familiales, y compris auprès d’autres autorités compétentes.
En particulier, pour les dossiers présentant un lien avec la France, le requérant consent à ce que la Caisse d’allocations familiales du Centre Patronal consulte les données mises à disposition par les CAF françaises, le concernant ainsi que les membres de sa famille, dans la mesure nécessaire à l’établissement du droit aux allocations familiales en Suisse.
En cas d’informations inexactes, incomplètes ou d’omissions, le requérant peut être tenu de restituer les prestations indûment perçues. En cas de déclarations intentionnellement fausses ou trompeuses, une plainte pénale peut être déposée auprès du Ministère public. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une peine privative de liberté, voire à une expulsion du territoire suisse pour les ressortissants étrangers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Selon la LAFam, art.8 :
L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.
Selon la LAFam, art. 9 :
1 Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA22, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée.
2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur.